Anne Tétreault Avocate

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EN CAS D'ARRESTATION

 

  • Vous avez le droit de garder le silence. Vous n’êtes pas obligé de dire quoi que ce soit, ni de répondre aux questions qui vous seront posées. 


  • Tout ce que vous direz ou écrirez pourra servir de preuve contre vous. 


  • Votre seule obligation est de vous identifier : donnez votre nom, adresse, date de naissance et numéro de téléphone.


  • Exigez de parler à un avocat. La personne qui vous arrête doit vous l'offrir.


  • Si vous ne connaissez pas d’avocat, exigez tout de même de parler à un avocat. Des démarches seront faites afin de vous en trouver un. Vous aurez droit à des conseils légaux gratuits.


  • Lors de l'intervention, essayez de noter le plus de détails possible afin d’en faire part à votre avocat par la suite. 


  • Ne donnez pas votre consentement à une fouille ou à une perquisition avant d’avoir vu le mandat qui le permet. S’il n’y a aucun mandat, ne donner pas votre consentement avant de parler à un avocat.



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